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Urbanisme PLU
Sommaire :
• Permis de construire
• Déclaration préalable
• Certificat d'urbanisme
• Permis d'aménager
• Transfert de permis délivré
• Permis de démolir
• Déclaration d'ouverture, d'achèvement et conformité é des travaux
• Achèvement et conformité des travaux
• Aides au calcul SHOB/SHON
• Consultation du cadastre
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
Le PLU est le document d'urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière.
Il permet de définir :
• Où peut-on construire ?
• Que peut-on construire ?
• Sous quelles conditions peut-on construir ?
• Quels sont les secteurs protégés ?
Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l'instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.
Réglement du PLUPermis de construire
• Le permis de construire est obligatoire pour :
* toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².
* y compris celles ne comportant pas de fondation.
* les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades.
* les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
A noter : sont également soumises au dépôt préalable d'un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (cave,..), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables...)
• Pour les travaux relevant du champ d'application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l'agrandissement ou l'aménagement d'une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.
1. Télécharger les documents relatifs au permis de construire.
Nombre d'exemplaires à fournir : le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Où déposer le dossier ?
Contre récépissé ou adressé en mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
• Mairie d'Onzain
• Service Urbanisme
Quel est le délai d'instruction de mon dossier ?
Le délai d'instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
• que des pièces complémentaires doivent être fournies
• et/ou que ce délai d'instruction de base doit être majoré
Le délai d'instruction peut être majoré dans certains cas : il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu'il concerne un établissement recevant du public.
...et la durée de validité du permis :
Le permis de construire est périmé si :
• les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
• passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.
2. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire Permis de construire Maisons individuelles et / ou annexes ?
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
• vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
• vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante
• votre projet comprend ou pas des démolitions
Où dois-je déposer mon dossier et en combien d'exemplaires ?
• Mairie d'Onzain
• Service Urbanisme
Contre récépissé ou adressé en mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécessitant l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.
Quel est le délai d'instruction de mon dossier ?
Le délai d'instruction de base est de 2 mois calculé à partir du moment où le dossier est complet.
À compter de la date de dépôt en mairie, l'administration a un délai d'un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
• une demande de pièces complémentaires
• et/ou un délai d'instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le Code de l'urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des Monuments historiques..)
• et/ou s'il y a lieu que le permis tacite est exclu ou subordonné à l'absence d'opposition ou de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
3. Modification d'un permis de construire
Dans quel cas dois je déposer un modificatif ?
Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d'aménager qui vous a été délivré vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
• le permis soit toujours en cours de validité,
• le projet ne soit pas fondamentalement changé,
• la conformité des travaux n'ait pas encore été acquise,
N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
À noter : Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.
• http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Fiche complémentaire
• Pour toute demande de permis et autres autorisations, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Déclaration Préalable
Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
* les constructions ou extensions créant une surface hors œuvre brute n'excédant pas 20m² (abris de jardin, vérandas,...)
* les transformations de + de 10m² de SHOB en SHON (aménagement d'une pièce à vivre à la place d'un garage...)
* les changements de destination d'un bâtiment existant sans travaux
* les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modification de devantures commerciales...)
1. Quel dossier constituer ?
La déclaration préalable comporte un dossier composé d'un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l'abri de jardin...).
En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :
• pour une modification de façade : un plan de façade en l'état actuel et en l'état futur,
• pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
• pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux,
• l'ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m²,
• pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l'état actuel et futur.
En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
• Télécharger les documents relatifs à la déclaration préalable.
2. Où déposer le dossier ?
Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum. Il doit être déposé à la Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.
... et ensuite ?
Le délai d'instruction est de un mois ou deux mois s'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France.
3. Durée de validité de la déclaration préalable
Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.
• Télécharger la notice explicative.
Fiche complémentaire
• Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Certificat d'urbanisme
1. À quoi ça sert ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Le certificat d'urbanisme d'information permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
• les dispositions d'urbanisme (plan d'occupation des sols, secteur sauvegardé...)
• les servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques d'inondation, zone de protection des monuments historiques...
• les limitations administratives au droit de propriété (existence d'un droit de préemption urbain)
• la liste des taxes et participations d'urbanisme.
2. Qui peut faire la demande ?
Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.
• Télécharger les documents relatifs au certificat d'urbanisme.
3. Quelle est la durée de validité du certificat d'urbanisme opérationnel ?
La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
4. La durée de validité peut-elle être prorogée ?
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme à proroger.
5. Quelle garantie apporte le certificat d'urbanisme ?
Lorsqu'une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme.
6. Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Il faut fournir 2 exemplaires pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information.
7. Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est d'un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.
Fiche complémentaire
• Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Permis d'aménager
• Téléchargez les documents pour constituer votre permis d'aménager.
Permis d'aménager
Téléchargez la notice explicative
Pour toute autre autorisation, téléchargez la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Transfert de permis délivré
1. Dans quel cas puis je solliciter un transfert de permis ?
Il est possible de transférer tout ou partie d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ou d'un permis de démolir délivré à une autre personne.
Le transfert n'est possible que si le permis est toujours en cours de validité.
N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
• Télécharger les documents relatifs au transfert de permis de construire.
2. Comment formuler la demande de transfert ?
L'imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le titulaire de l'autorisation transférée.
Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée à la Direction de l'urbanisme de la Ville de Blois.
Fiche complémentaire
• Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Permis de démolir
1. Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?
Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment situé dans la zone « site protéger » soit 500m autour de l'Eglise.
Si votre projet de construction ou d'aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d'aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.
Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l'imprimé de demande de permis de démolir.
• Télécharger les documents relatifs au permis de démolir.
2. Quel est le délai d'instruction du dossier ?
Le délai d'instruction de base d'une demande de permis de démolir est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai vous bénéficierez d'un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
• soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable lorsque le Code de l'urbanisme l'a prévu (exemple : majoration d'un mois en cas de nécessité de consulter Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France...) ;
• soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
• soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible
3. Une fois le permis de démolir obtenu, que dois-je faire ?
Avant de commencer les travaux, je dois :
• avoir adressé à la mairie en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier
• afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt attestant la date de dépôt
• avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau dans la rubrique "Affichage" du présent site ainsi que les magasins de matériaux
4. Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?
Le permis de démolir est valable deux ans.
• Télécharger la notice explicative
Fiche complémentaire
Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Déclaration d'ouverture, d'achèvement et conformité des travaux (DOC et DAACT)
1. Ouverture de chantier
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
N.B. : Le formulaire de DOC est réservé aux permis de construire et au permis d'aménager. Il n'est pas à joindre dans le cas d'une déclaration préalable.
• Télécharger les documents relatifs à l'ouverture de chantier..
Achèvement et conformité de travaux
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration d'achèvement de travaux.
Le contrôle de la conformité des travaux s'opère sur les permis de construire, les permis d'aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent.
• Télécharger les documents relatifs à l'achèvement et conformité de travaux.
Fiche complémentaire
Pour toute autre autorisation, télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Aides au calcul SHOB/SHON
Consultation du cadastre
Le saviez-vous ?
La consultation du cadastre d'Onzain est possible en Mairie du lundi au samedi aux heures d'ouverture de la Mairie
À noter : Le retrait d'extrait de plan ou de matrice cadastrale ne peut se faire qu'au Service du cadastre, Hôtel des Impôts, 10 rue Louis Bodin. (Tél : 02 54 55 70 35)
Mairie : 6, rue Gustave Marc - 41150 Onzain - 02 54 51 20 40
Conception : PlanB