Mariage / Famille

   •   Mariage

Selon la situation des futurs époux, la liste des documents à fournir varie.

La venue au service état-civil est obligatoire pour retirer les pièces nécessaires.

 

   •   Livret de famille

Un livret de famille vous sera remis à l'occasion de votre mariage ou de la naissance de votre premier enfant, si vous n'êtes pas mariés.

Il est délivré par l'officier de l'Etat Civil de la ville.

Le livret de famille est devenu un justificatif important lors de l'établissement de certains papiers et démarches administratives depuis la suppression des fiches d'état-civil. Vous avez l'obligation de le mettre à jour régulièrement auprès des Officiers d'Etat Civil qui détiennent les actes originaux.

En cas de perte, un duplicata peut vous être délivré :

- en cas de perte, de vol ou de destruction

- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms

- en cas de séparation de corps ou de divorce

- Où s'adresser ?

La demande doit être faite auprès de la mairie du domicile. Il doit être complété et signé par les deux parents.

Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site Service-public.fr « Livret de famille »

   •   Pacte Civil de Solidarité

   -   Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;

- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;

- par les majeurs sous tutelle.

   -   Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Il peut être conclu et enregistré chez un notaire.

   -   Où ?

Au Tribunal d'Instance de Blois

15 rue du Père Brottier41000 Blois

Tél : 02 54 56 26 00

et Chez un notaire

   -   Quelles pièces fournir ?

- Une pièce d'identité ;

- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;

- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires ;

- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune ;

- une convention signée par les deux partenaires (fournie par le tribunal).

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.

Plus d'informations sur www.service-public.fr.

   -   Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

- l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

- En matière de gestion du patrimoine Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative. Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

- En matière fiscale Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

- En matière de logement En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

Dissolution

Le PACS est dissout par :- le souhait de l'un ou des deux partenaires - le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble - le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution

Le PACS peut être dissout :

- d'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette dissolution sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.

- si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe.

 

   •   Certificat de vie maritale (concubinage)

S'adresser au service état-civil de la Mairie.

A noter : ce document n'a aucune valeur juridique ; il sert simplement à faciliter certaines démarches administratives.

Pièces à fournir :

- les pièces d'identité des intéressés

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des demandeurs

- les étrangers doivent en outre produire une carte de séjour en cours de validité.

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